Préparation du projet

• La période d’éligibilité du FEADER court du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Toutefois, toute dépense engagée avant le dépôt du dossier de demande de subvention est inéligible.
   
• N’hésitez pas à contacter le service instructeur en amont de l’élaboration de votre dossier. Son rôle est de vous faciliter la tâche ! Vous avez également à votre disposition les notices explicatives disponibles sur ce site avec les dossiers de demande de subvention FEADER.
   
• Les fonds européens interviennent en complément d’autres fonds publics et privés. Pour ne pas perdre de temps et être le plus précis possible dans le montage financier de votre opération, vous pouvez contacter sans hésitation les cofinanceurs publics potentiels (Etat, Région Centre, Départements, autres collectivités, Agence de l’eau …). Contrairement au FEDER et au FSE, la participation du FEADER est calculée par rapport aux dépenses publiques éligibles et non pas par rapport au coût total éligible de l’opération.
   
• L'ensemble des pièces demandées sont nécessaires pour l’instruction de votre dossier. Avant l’envoi de celui-ci, il est préférable de procéder à une dernière vérification afin de s’assurer que toutes les pièces sont incluses. De cette façon, vous gagnerez un temps précieux !
   
• Nombre de dossiers à fournir : Vous devez fournir au guichet unique 1 exemplaire en version papier de votre dossier. Un dossier devra également être fourni aux cofinanceurs sollicités.
   

Instruction et décision

• L’instruction de votre dossier peut nécessiter des pièces ou informations complémentaires. Il est donc possible que le service instructeur vous contacte au cours de l’instruction.
   
• Ce n’est qu’à la réception de la notification de l’aide financière, que vous pouvez être assuré d’obtenir les fonds européens. Plus d’inquiétude à avoir sur ce sujet dès lors que votre opération se déroule conformément à ce qui est indiqué dans la convention rédigée en fonction du contenu de votre dossier de demande de subvention. En cas de rejet de votre dossier, vous recevrez un courrier précisant le motif du rejet.
   

Réalisation du projet

Le suivi d’un dossier implique le respect de certaines obligations communautaires. Vous êtes donc invité à lire les engagements indiqués dans la convention d’attribution de subvention FEADER.
► Voir les obligations du porteur de projet dans les notices des dossiers de demande de subvention.

• N’attendez pas pour démarrer votre opération ! Une justification du démarrage de votre projet vous sera demandée. Passé le délai indiqué dans la convention d’aide, celle-ci peut devenir caduque.
   
• La durée d’une convention est généralement de deux ans. Si votre projet doit avoir une durée de réalisation plus longue, n’hésitez pas à consulter le service instructeur, le plus tôt possible (et même avant le dépôt de votre dossier de demande de subvention, si possible).
   
• Il est demandé de mettre en place une comptabilité séparée du projet, l’identification claire de votre projet dans la comptabilité générale de votre structure étant obligatoire. Les règles d’éligibilité des dépenses sont relativement strictes et vous devrez justifier par des factures acquittées (Plus d'infos sur les factures dans notre FAQ) de l’ensemble des dépenses affectées à votre projet. N’hésitez pas à contacter le service instructeur pour les modalités de prise en compte et de justification des dépenses (notamment en ce qui concerne les dépenses internes).
   
• L’Europe souhaite faire savoir qu’elle investit des fonds dans notre région. Pour cela, il est nécessaire que vous respectiez les modalités de publicité précisant que votre projet a été cofinancé par des crédits européens. Voir les obligations en matière de publicité.
   
• Lorsque vous demanderez le versement des crédits européens, votre demande sera soumise à un contrôle de service fait qui peut être réalisé sur la base des pièces que vous avez fournies et/ou au sein de votre structure pour contrôler la réalité physique de votre projet.
   
• Vous avez la possibilité de solliciter des acomptes. Le paiement du FEADER s’effectue après versement effectif des paiements des autres cofinanceurs.
   
• Archivage : Il est nécessaire de conserver l’ensemble des pièces relatives à votre projet jusqu’au 31 décembre 2021.
   
• Pour toute interrogation au cours de la réalisation de votre projet, le service instructeur reste votre interlocuteur unique.